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2203412 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Housing Claim

Numéro de cause 2203412
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial intervention to compel the Prefect to provide suitable emergency housing following a mediation commission decision recognizing their priority status, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding documented withdrawals, granted the motion and recorded the litigant's relinquishment of the proceedings without ruling on the underlying housing claim.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Housing Claim: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice regarding documented withdrawals, granted the motion and recorded the litigant's relinquishment of the proceedings without ruling on the underlying housing claim.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles autorité administrative expulsion d'un logement péremption du droit administratif ordonnance de non-entrée en matière modes alternatifs de résolution des conflits

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
* de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
article R. 222-13 du code de justice administrative
Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2403294
Withdrawal of Uncontested Administrative Housing Claim
2400300
Withdrawal of Claim Due to Litigant's Failure to Confirm Continuation of Proceedings for Enforcement of Housing Order
2500403
Voluntary Withdrawal in Administrative Housing Dispute
2200441
Withdrawal of Administrative Housing Claim Due to Failure to Confirm
2319881
Claimant's Withdrawal of Request for Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, Mme C B, représentée par Me Olivier Giraudo, avocat au Barreau de Nice ;

* doit être regardée comme demandant au tribunal de constater qu'aucune offre adaptée à ses besoins ne lui a été faite par le préfet des Alpes-Maritimes, dans le délai de six mois à compter de la notification de la décision de la commission de médiation des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021, qui l'a reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1 ;

* demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à son relogement dans un logement conforme à ses besoins et capacités ;

* de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

* de condamner l'État aux entiers dépens.

Mme B soutient qu'elle n'a pas reçu de proposition de logement et que sa situation est inchangée.

Par un acte enregistré le 13 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

* la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Alpes-Maritimes en date du 31 août 2021 ;

* les autres pièces du dossier ;

* le code de la construction et de l'habitation ;

* le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

Sur le désistement

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). "

2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B et au ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 5 décembre 2022.

Le magistrat désigné,

signé

D. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef

Le greffier