Withdrawal of Petition for Indexation Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of a hospital director's decision refusing the benefit of a new indexation bonus and requesting an order for its award, along with associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unequivocal withdrawal of all claims, including those for costs, leading the designated magistrate to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, as permitted under the administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to rule on such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête; Withdrawal of Petition for Indexation Bonus: However, the petitioner subsequently filed a memorandum declaring a complete and unequivocal withdrawal of all claims, including those for costs, leading the designated magistrate to issue an order simply acknowledging the withdrawal of the petition, as permitted under the administrative justice code provisions concerning magistrates authorized to rule on such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly notes the withdrawal of the claim, which is the primary action taken by the court.
This provision authorizes the designated judge to issue an order recording a withdrawal (désistement).
This article concerning legal costs was cited in the request and is implicitly disposed of by recording the full withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ;
3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Allex, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requérante de l'ensemble de ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.
Fait à Rennes le 3 mars 2023.
La magistrate désignée,
signé
A. Allex
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2203411