Applicant's Withdrawal in Activity Bonus Overpayment Recovery Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a decision confirming the recovery of an activity bonus overpayment totaling €1,800.93 for the period from February 2021 to April 2022, and requested payment of any sums due. The administrative court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the relief sought because the applicant formally declared a clear and unconditional withdrawal from the proceedings via a brief filed on February 23, 2024.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal in Activity Bonus Overpayment Recovery Case: The administrative court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals, issued an order granting the relief sought because the applicant formally declared a clear and unconditional withdrawal from the proceedings via a brief filed on February 23, 2024.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the procedural request to acknowledge the withdrawal of the case.
This article authorizes the administrative tribunal president to give formal notice of withdrawals, which is the basis for Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, régularisée le 2 février 2023 et un mémoire enregistré le 16 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'annulation de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Var a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision du 3 mai 2022 lui notifiant un indu de prime d'activité, référencé IM3 001, d'un montant de 1 800, 93 euros pour la période courant du 1er février 2021 au 30 avril 2022 ;
2°) de prononcer le versement des primes qui pourraient lui être dues;
3°) de mettre à la charge de l'administration une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête et à ce que le conseil départemental du Var soit appelé en la cause.
Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A déclare se désister de l'affaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2024, Mme A a déclaré se désister de l'affaire. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
Copie en sera adressée pour information au département du Var et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Fait à Toulon, le 12 mars 2024.
La présidente du tribunal,
Signé
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.