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2203410 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Case and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2203410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to grant a residency permit and an order compelling the authority to issue the permit or re-examine the request, along with reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on matters only involving the cost award following a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 600 euros for those costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Case and Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew (désistement) the requests for annulment and injunction, maintaining only the claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court, citing its authority under Article R. 222-1 of the same code to rule on matters only involving the cost award following a withdrawal, granted the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner 600 euros for those costs.

Mots-clés

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retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour frais administratifs état requérant mesure d'éloignement en droit des étrangers commandement de payer

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du Code de Justice Administrative
The State is ordered to pay a sum to the applicant under this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on requests presenting no further issues besides the costs provided for in Article L. 761-1.
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2203401
Withdrawal of Residency Permit Application and Award of Legal Costs
2504439
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs
2504842
Withdrawal of Residency Permit Claim Followed by Order for Legal Costs
2200087
Withdrawal of Residency Permit Claim and Denial of Legal Costs
2203370
Withdrawal of Residence Permit Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State is ordered to pay a sum to the applicant under this article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order on requests presenting no further issues besides the costs provided for in Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B A, représentée par Me Abla, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le Préfet de Mayotte a refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois ou à défaut, sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à verser à Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A d'une somme de 600 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 9 février 2024.

Le président,

T. SORIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.