Taxpayer Action Inadmissible for Improper Procedural Challenge to Tax Remission Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the partial discharge of property taxes for 2020 and 2021 concerning real estate located in a shopping center after its initial administrative tax claim was rejected. The court ruled the company's request inadmissible because, following the rejection of its initial administrative claim, the subsequent request for a discretionary remission of taxes, which was partially denied, can only be challenged via an administrative appeal against an abuse of power, not through a direct tax litigation seeking discharge. Therefore, the court summarily rejected the company's action as manifestly inadmissible under procedural rules allowing designated magistrates to dismiss such clearly non-receivable claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer Action Inadmissible for Improper Procedural Challenge to Tax Remission Denial: The court ruled the company's request inadmissible because, following the rejection of its initial administrative claim, the subsequent request for a discretionary remission of taxes, which was partially denied, can only be challenged via an administrative appeal against an abuse of power, not through a direct tax litigation seeking discharge. Therefore, the court summarily rejected the company's action as manifestly inadmissible under procedural rules allowing designated magistrates to dismiss such clearly non-receivable claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the company's application as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 27 septembre 2022, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) SCILYS demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé au centre commercial Westfield Parly 2, sis 44, avenue Dutartre sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (Yvelines) ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de remise gracieuse présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
2. En l'espèce, après le rejet de sa réclamation contentieuse par une décision du 28 février 2022, la société SCILYS a présenté une demande de remise gracieuse des taxes foncières au titre des années 2020 et 2021, qui a été partiellement rejetée par une décision du 17 août 2022. Par suite, la société SCILYS n'est pas recevable à former devant le juge de l'impôt, une demande de décharge de ces impositions en litige, qui relève du plein contentieux.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société SCILYS doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SASU SCILYS est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU SCILYS et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 26 janvier 2024
Le magistrat désigné,
Signé
F-X de Miguel
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.