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2203410 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Action Regarding Hospital Bonus

Numéro de cause 2203410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual requested the administrative court to annul the implicit rejection of their claim for an index-linked bonus by the hospital director and to order the payment of this bonus retroactively from a specified date, alongside legal costs. However, the claimant subsequently filed a statement formally and completely withdrawing their entire lawsuit, including the request for costs. Therefore, the court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record voluntary withdrawals, and consequently issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the entire action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Action Regarding Hospital Bonus: However, the claimant subsequently filed a statement formally and completely withdrawing their entire lawsuit, including the request for costs. Therefore, the court acted under the relevant administrative justice code provision allowing the president of a judging panel to record voluntary withdrawals, and consequently issued an order granting formal acknowledgment of the claimant's withdrawal of the entire action.

Mots-clés

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désistement d'action action en paiement prime de salaire demande en justice frais administratifs restitution des prestations complémentaires

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to grant notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formalizes the granting of notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes, le 23 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22034101