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2203409 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Fine Annulment Request; Legal Costs Denied

Numéro de cause 2203409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order imposing a fine for placing unauthorized advertisements and requested the State bear legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal statement of withdrawal regarding the principal claim seeking annulment of the fine. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court gave effect to the withdrawal of the main request and, considering the circumstances, rejected the remaining conclusions related to the applicant's request for the State to pay legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Fine Annulment Request; Legal Costs Denied: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The court issued an order because the applicant subsequently filed a clear and unequivocal statement of withdrawal regarding the principal claim seeking annulment of the fine. Pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the court gave effect to the withdrawal of the main request and, considering the circumstances, rejected the remaining conclusions related to the applicant's request for the State to pay legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête état requérant commandement de payer réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal by order.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited by the appellant regarding costs, but the court rejected the conclusions based on this article in Article 2 of the operative part.
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2004244
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2204646
Petitioner Seeks Annulment of Withdrawn Enforcement Order; Costs Denied
2203681
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Legal Costs
2400240
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Legal Costs
2205468
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president of the chamber to rule on the withdrawal (désistement) of the appeal by order.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited by the appellant regarding costs, but the court rejected the conclusions based on this article in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mai 2022, M. A B, représenté par Me Fillieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a prononcé à son encontre une amende pour apposition de dispositifs publicitaires sans autorisation écrite du propriétaire ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.

Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet du Pas-de-Calais et à la commune de Carvin.

Fait à Lille, le 29 mars 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,