Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Required Document
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of their 2021 professional assessment from a municipality, but the request was deemed inadmissible because the required challenged decision was never provided; despite the court clerk sending a formal request for regularization via registered mail, which was returned as "addressee unknown," the court concluded the notification was validly served, and since the petitioner failed to submit the necessary document or justify the impossibility within the one-month deadline, the tribunal rejected the case summarily pursuant to the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 612-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Failure to Provide Required Document: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision served as the basis for the President to reject the request via order because it was manifestly inadmissible after the regularization period expired.
This provision was implicitly applied because the court invited the appellant to regularize the request before rejecting it as inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 23 février 2022, M. B A demande au tribunal la révision de son entretien professionnel au titre de l'année 2021 au sein de la commune de Sannois.
Vu la demande de régularisation, adressée par le greffe du tribunal à l'intéressé le 9 mars 2022, tendant à ce qu'il produise la décision attaquée dans un délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, un courrier du greffe l'invitant à régulariser a requête en produisant l'acte attaqué dans un délai d'un mois, a été adressé le 9 mars 2022, à M. A. Le pli recommandé, notifié à l'adresse indiquée par le requérant dans sa requête, est revenu au tribunal le 11 mars 2022 avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Le requérant n'ayant pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier doit dès lors être regardé comme ayant été régulièrement notifié, au plus tard, à cette date. En dépit de cette demande, M. A, qui n'a pas produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire, n'a pas régularisé sa requête et le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire est expiré. Par suite, cette requête, qui est manifestement irrecevable, peut être rejetée par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.
Fait à Cergy-Pontoise, le 21 juillet 2022.
Le 1er vice-président,
Signé
F. Beaufaÿs