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2203408 Généré par l'IA

Property Owner v. Tax Administration (Inadmissible Discharge Claim)

Numéro de cause 2203408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the partial discharge of property taxes for 2020 and 2021 after the tax administration partially rejected a subsequent request for a gratuitous remission of these taxes, which had already been subject to a prior unsuccessful administrative appeal. The court ruled the action inadmissible because, under the Fiscal Procedures Book, a challenge against the rejection of a gratuitous remission request must be brought via an administrative review for excess of power, not as a full jurisdiction tax dispute seeking discharge. Consequently, the court rejected the owner's request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing designated magistrates to dismiss such cases by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. Tax Administration (Inadmissible Discharge Claim): The court ruled the action inadmissible because, under the Fiscal Procedures Book, a challenge against the rejection of a gratuitous remission request must be brought via an administrative review for excess of power, not as a full jurisdiction tax dispute seeking discharge. Consequently, the court rejected the owner's request as manifestly inadmissible pursuant to the provisions allowing designated magistrates to dismiss such cases by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt impôt foncier dispositions fiscales demande partielle défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Used to reject the application based on the magistrate's power to reject manifestly inadmissible requests.
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2304664
Property Owner's Tax Assessment Challenge Dismissed as Inadmissible
2204507
Taxpayer's Claim for Tax Discharge Inadmissible Due to Lack of Prior Administrative Decision
2102412
Property Tax Discharge Mootness and Inadmissibility
2003666
Property Owner Seeks Tax Assessment Discharge Based on Exemption Ineligibility
2201809
Property Tax Discharge and Remission Denial for Failure to Prove Eligibility and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Used to reject the application based on the magistrate's power to reject manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 avril 2022 et 27 septembre 2022, la SCI SCIDENIS demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire situé au centre commercial Westfield Parly 2 avenue De Gaulle sur le territoire de la commune du Chesnay-Rocquencourt (Yvelines) ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire à son rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " L'administration peut accorder sur la demande du contribuable : / 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence () ". Il résulte de ces dispositions que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette une demande de remise gracieuse présentée par un contribuable ne peut être contestée que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.

2. En l'espèce, après le rejet de sa réclamation contentieuse par une décision du 28 février 2022, la SCI SCIDENIS a présenté une demande de remise gracieuse des taxes foncières au titre des années 2020 et 2021, qui a été rejetée partiellement par une décision du 17 août 2022. Par suite, la SCI SCIDENIS n'est pas recevable à former devant le juge de l'impôt, une demande de décharge de ces impositions en litige, qui relève du plein contentieux.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SCI SCIDENIS doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI SCIDENIS est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI SCIDENIS et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 26 janvier 2024

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.