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2203408 Généré par l'IA

Deemed Withdrawal of Petition Following Fulfillment of Initial Claim

Numéro de cause 2203408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the veterans' affairs office refusing to grant him a combatant's card, but after the office subsequently granted the card, the court questioned the continued relevance of the petition and formally invited the petitioner to confirm its maintenance. Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of his conclusions within the specified one-month period, the court deemed him to have withdrawn his request and issued an order recording this deemed withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions concerning withdrawal when a request's interest is in doubt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Petition Following Fulfillment of Initial Claim: Because the petitioner failed to expressly confirm the continuation of his conclusions within the specified one-month period, the court deemed him to have withdrawn his request and issued an order recording this deemed withdrawal, pursuant to the administrative justice code provisions concerning withdrawal when a request's interest is in doubt.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative fraude pour esquiver le service militaire droit à la résolution du contrat moyens de preuve tardifs réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the declaration of withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the final disposition.
Généré par l'IA
2205958
Withdrawal of Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2201777
Case Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims
2103691
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition
2105360
Deemed Withdrawal of Petition After Lack of Confirmation of Continuation of Action
2400965
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims After Failing to Confirm Continuation of Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment formation to acknowledge a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the declaration of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l'office national des anciens combattants et victimes de Guerre a refusé de lui attribuer la carte du combattant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, l'office national des combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, la carte du combattant sollicitée ayant été attribuée à M. A.

Par une lettre du 13 septembre 2023, M. A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code, " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. S'interrogeant sur l'intérêt que conservait pour M. A sa requête, le tribunal l'a invité à en confirmer le maintien, par une lettre qui lui a été adressée 13 septembre 2023 et dont il a été avisé le 14 septembre suivant. Le requérant n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. A est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu, par suite, de lui donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2203408 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'office national des combattants et victimes de guerre.

Fait à Nîmes, le 23 août 2023.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

N°2203408