Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of their administrative appeal concerning an overpayment of housing benefits totaling €1,312.23, which they contested as an error in assessment and requested be fully waived. However, the administrative court subsequently noted that the relevant family allowance fund had annulled the debt in a decision dated February 8, 2023, rendering the initial request moot, and the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their petition, leading the court to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition Following Annulment of Housing Benefit Debt: However, the administrative court subsequently noted that the relevant family allowance fund had annulled the debt in a decision dated February 8, 2023, rendering the initial request moot, and the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their petition, leading the court to rule by order to formally acknowledge the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court granted the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the applicant.
This article provides the basis for the President to grant the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a rejeté le recours gracieux introduit aux fins de contestation du bien-fondé du trop-perçu de 1 312,23 euros d'allocation de logement mis à sa charge le 9 janvier 2022 pour la période du 01/04/2021 au 31/10/2021.
M. A demande la remise totale de sa dette et soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur la requête, celle-ci étant devenue sans objet.
La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin indique que par décision du 8 février 2023 la créance de 1 312,29 euros d'allocation de logement a été annulée.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2022, M. A déclare se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 8 mars 2023.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. AMIRACH