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2203407 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal

Numéro de cause 2203407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought judicial review to annul a supplementary income tax assessment for the year 2017 and obtain an award for legal costs, but subsequently filed a formal declaration of pure and simple withdrawal from the proceedings. The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, that there was no obstacle to accepting the unilateral renunciation of the claim and therefore formally acknowledged the discontinuance of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal in Income Tax Assessment Appeal: The court ruled, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals by order, that there was no obstacle to accepting the unilateral renunciation of the claim and therefore formally acknowledged the discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu contrôle juridictionnel dispositions fiscales remboursement de l'impôt anticipé autorité judiciaire fiscale retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings via an order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the final dispositive action based on the petitioner's request.
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2110756
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Additional Tax Assessment
2206210
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2208807
Taxpayer Withdrawal of Appeal for Tax Assessment Cancellation
2000417
Withdrawal of Appeal in Tax Assessment Dispute
2308491
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the final dispositive action based on the petitioner's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record the withdrawal of the proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme C, représentée par Me Lachaize, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 20 janvier 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Toulon, le 31 janvier 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.