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2203407 Généré par l'IA

Mootness and Withdrawal of Claim in Housing Benefit Overpayment Dispute

Numéro de cause 2203407
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged an administrative order regarding a family housing benefit overpayment, but subsequently, the administrative body responsible for the debt informed the court that the debt had been canceled, rendering the dispute moot; the court, applying procedural rules that allow the judge to invite the petitioner to expressly confirm the maintenance of their request when its relevance is questionable, deemed the petitioner to have withdrawn their claim because they failed to respond to the formal invitation to confirm persistence within the mandated one-month period.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness and Withdrawal of Claim in Housing Benefit Overpayment Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait prestation familiale perception indue d'indemnités de chômage décisions incidentes révocation de rentes sociales condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning, which led to the deemed withdrawal applied in Article 1.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.
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2508315
Claim Withdrawal for Social Housing Overpayment Dispute
2208490
Mootness of Housing Benefit Overpayment Dispute Following Settlement
2328494
Claimant Withdraws Appeal Against Housing Benefit Overpayment Decision
2106583
Deemed Withdrawal of Housing Benefit Overpayment Claim
2300991
Claimant Withdraws Housing Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Kermarrec Habitation.

The court explicitly recorded the withdrawal of the application in the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning, which led to the deemed withdrawal applied in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin, Kermarrec Habitation demande au tribunal d'annuler la contrainte délivrée le 20 juin 2022 à son encontre par la directrice de la Caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine suite à un indu d'allocation logement familiale de 464 euros.

Par deux mémoires enregistrés les 26 août et 2 septembre 2022, la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine informe le tribunal que le recours de Kermarrec Habitation est devenu sans objet suite à l'annulation de la dette mise à sa charge.

Par un courrier recommandé avec accusé de réception transmis du 7 septembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à Kermarrec Habitation et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée à Kermarrec Habitation en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Elle lui a été communiquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 septembre 2022 et a été réceptionnée le 8 septembre suivant. Ainsi, en l'absence de réponse confirmant expressément le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Kermarrec Habitation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Kermarrec Habitation et à la Caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 9 novembre 2022.

Le Président désigné,

Signé

G. Descombes,

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.