Implied Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision invalidating their driving license due to a zero point balance, following a prior rejection of their request for suspension of that decision by the administrative judge on the grounds that the sole argument presented did not raise a serious doubt as to the legality of the act. The court ruled that because the litigant failed to confirm, within the one-month period specified by the Code of Administrative Justice following notification of the rejection of the suspension request, that they maintained their main annulment request, they must be deemed to have withdrawn their claim, leading the court to formally acknowledge this implied withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Implied Withdrawal of Annulment Claim Following Rejection of Suspension Request: The court ruled that because the litigant failed to confirm, within the one-month period specified by the Code of Administrative Justice following notification of the rejection of the suspension request, that they maintained their main annulment request, they must be deemed to have withdrawn their claim, leading the court to formally acknowledge this implied withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main dispositive order, which is to acknowledge the withdrawal of the claim.
This article grants presidents the authority to issue orders, such as acknowledging a withdrawal of the claim, as done in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48SI " du 16 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Mme B a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté attaqué du 16 avril 2022. Sa demande a été rejetée par une ordonnance n° 2203406 du 29 juin 2022 au motif que l'unique moyen présenté n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Par le courrier du 30 juin lui notifiant cette ordonnance, Mme B a été invitée, en application des dispositions citées au point précédent, à confirmer le maintien de sa requête tendant à l'annulation de la même décision dans le délai d'un mois. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation du maintien de sa requête au moyen de l'application " télérecours citoyen " et qui est réputée lui avoir été notifiée dans un délai de deux jours ouvrés en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Grenoble, le 30 novembre 2022.
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.