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2203405 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Telecommunications Structure Authorization

Numéro de cause 2203405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prior authorization granted by a mayor for a telecommunications structure, demanding site remediation, and compensation for moral, visual, and financial damages from the mobile network operator. However, the court issued an order recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, pursuant to administrative justice procedural rules allowing the president of the judging panel to formally accept such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Appeal Against Telecommunications Structure Authorization: However, the court issued an order recording the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire appeal, pursuant to administrative justice procedural rules allowing the president of the judging panel to formally accept such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales retrait de la requête annulation de la décision administrative utilisation abusive d'une installation de télécommunication e-justice subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally accept the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application.
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2302396
Petitioner's Withdrawal of Telecommunications Pylon Annulment Claim
2100084
Applicant Withdraws Challenge to Telecommunications Pylon Construction Approval
2002667
Annulment of Municipal Decision Denying Telecommunication Pylon Modification and Withdrawal of Appeal
2303066
Telecommunications Relay Station Authorization Dispute Withdrawn
2302122
Telecommunications Company Withdrawal of Appeal Against Municipal Antenna Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally accept the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'autorisation préalable délivrée par le maire de la commune de Chantepie en date du 16 juin 2021 ;

2°) d'ordonner à la société Free Mobile, à titre principal, de réaliser une couverte paysagère végétale sur le pylône et si tel n'est pas fait, à titre subsidiaire, d'ordonner le versement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et visuel ;

3°) d'ordonner à la société Free Mobile de verser 10 000 euros au titre du préjudice financier lié à la dévaluation de son bien immobilier ;

4°) de mettre à la charge de Free la somme de 600 euros au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par un courrier, en date du 15 juillet 2022, Mme B déclare se désister de son recours devant le tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Rennes, le 28 septembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203405