Company Withdrawal of Solidarity Aid Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a decision by the public finances directorate rejecting its request for solidarity aid for January 2021, but subsequently filed an instrument of pure and simple withdrawal of its claim. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the proceedings and the action by the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Solidarity Aid Annulment Claim: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing the administrative tribunal president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the request and formally acknowledging the withdrawal of the proceedings and the action by the company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal effect to the plaintiff's withdrawal of the action (désistement d'instance et d'action).
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal of the action via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, la société Le cellier des 3 collines, représentée par Me Heam, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide de solidarité à destination des entreprises sur la période du mois de janvier 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, la direction départementale des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, la société Le cellier des 3 collines déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2023, la société Le cellier des 3 collines a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Le cellier des 3 collines.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le cellier des 3 collines et à la direction départementale des finances publiques du Var.
Fait à Toulon, le 25 juillet 2023.
Le président,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.