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2203404 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim

Numéro de cause 2203404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision denying an indemnity claim for damages resulting from a prior suspension measure and requested compensation of €51,635, but subsequently filed a statement of withdrawal for all conclusions of the petition following a mediation agreement. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order giving full effect to the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Voluntary Withdrawal of Administrative Indemnity Claim: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge voluntary withdrawals, issued an order giving full effect to the litigant's unqualified request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait de la demande procédure en annulation péremption du droit administratif demande en justice autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claimant requested costs under this article, the dispositive does not explicitly rule on costs, making it non-applicable to the final order itself based on the strict rule.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Généré par l'IA
2205255
Voluntary Withdrawal of Claim Granted
2219352
Administrative Appeal Withdrawn Following Ministerial Decision on Indemnity
2202881
Voluntary Withdrawal of Claim Against Penalty Imposition
2205242
Withdrawal of Administrative Litigation Claims
2306928
Withdrawal of Claim for Damages Following Occupational Illness and Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally record a withdrawal (désistement) by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claimant requested costs under this article, the dispositive does not explicitly rule on costs, making it non-applicable to the final order itself based on the strict rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête enregistrée le 23 mai 2022, M. A B, représenté par Me MARCANTONI, demande au tribunal :

1°) D'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de faire droit à la demande indemnitaire de M. B, adressée le 4 février 2022 ;

2°) De condamner le ministre de l'éducation nationale à lui verser la somme de 51 635 euros en réparation des préjudices subis suite à la mesure de suspension prononcée le 7 septembre 2020, avec intérêts légaux à compter de la demande indemnitaire du 4 février 2022 ;

3°) De mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, suite à un accord intervenu à l'issue du processus de médiation, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A B du désistement des conclusions de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'éducation nationale.

Fait à Strasbourg, le 10 mai 2023.

La Présidente de la 1ère chambre

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

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