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2203404 Généré par l'IA

Family Supplement Refusal Annulment and Damages Claim Withdrawal

Numéro de cause 2203404
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an implicit refusal to pay a family supplement and claimed damages from the State regarding a decision by the interregional director of penitentiary services. Following the payment of the family supplement, the applicant explicitly withdrew their entire claim, prompting the court, acting under its authority to officially record withdrawals of proceedings, to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 611-7 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Family Supplement Refusal Annulment and Damages Claim Withdrawal: Following the payment of the family supplement, the applicant explicitly withdrew their entire claim, prompting the court, acting under its authority to officially record withdrawals of proceedings, to issue an order acknowledging this unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation versement de dommages-intérêts commandement de payer retrait des conclusions civiles recouvrement des pensions d'enfants cessation des prestations

Dispositions légales citées

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article R. 611-7 du code de justice administrative
Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).
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2105019
Municipality Refusal to Pay Family Supplement and Deemed Withdrawal of Application
2001614
Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Debt Remission Refusal
2200347
Withdrawal of Claim for Indemnity Supplement and Damages
2301100
Petitioner's Withdrawal of Annulment Petition Regarding Family Treatment Supplement Overpayment
2315075
Claim for Reimbursement of Family Supplement Overpayment Rendered Moot by Withdrawal of Demand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A B.

This article formalizes the acceptance of the withdrawal (désistement) of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2022 et des mémoires du 2 novembre 2022 et du 10 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest-Rennes a refusé de lui verser le supplément familial de traitement et de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice subi.

Par un courrier du 23 août 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder son jugement sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires.

Par un mémoire enregistré le 29 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier, notamment la lettre de demande de maintien de la requête du 29 novembre 2022 adressée à M. B en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Invité par courrier du 29 novembre 2022 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, M. B, à qui le supplément familial de traitement a été versé, s'est désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Il y a donc lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice interrégionale des services pénitentiaires Grand-Ouest-Rennes.

Fait à Rouen, le 20 décembre 2022.

La magistrate désignée,

H. JEANMOUGIN