Company Withdraws Claim for Provisional Payment Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company that sought an emergency order for a provisional payment of €88,000 plus interest from a municipality regarding ordered equipment subsequently filed a pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim for Provisional Payment Against Municipality: The Administrative Tribunal, relying on its authority under the Code of Administrative Justice to take note of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement).
Cited in the initial claim, related to legal costs, although the main order only acknowledges the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la SARL Balle Equipements, représentée par la SELARL Guillotin Le Bastard et Associés, demandait au juge des référés :
1°) de condamner la commune de Boqueho à lui verser une provision de 88 000 euros, assortie des intérêts moratoires à compter du 16 janvier 2022 et jusqu'à parfaite exécution, au titre du matériel commandé ainsi qu'une provision de 40 euros au titre des frais de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Boqueho le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2022, la SARL Balle Equipements déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de la SARL Balle Equipements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Balle Equipements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Balle Equipements et à la commune de Boqueho.
Fait à Rennes, le 29 novembre 2022.
Le président,
signé
E. Kolbert
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.