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2203402 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Chamber of Commerce Debt

Numéro de cause 2203402
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforcement order and a subsequent decision issued by a territorial chamber of commerce and industry imposing a debt of over 1,580 euros. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on April 9, 2024, in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their request to annul the enforcement order and decision and to be discharged from the payment obligation. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Chamber of Commerce Debt: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, registered on April 9, 2024, in which the petitioner formally and unconditionally withdrew their request to annul the enforcement order and decision and to be discharged from the payment obligation. Consequently, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, the court issued an order officially accepting the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite recours en annulation décision d'exécution action en paiement reconnaissance de dette abstraite retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ().
Article 1er
This article directly enacts the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.
R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').
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2305442
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2403055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action
2203645
Petitioner Withdrawal in Enforcement Order Annulment Case
2301099
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision
2204274
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly enacts the court's decision to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.

R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article grants the president the authority to issue an order acknowledging a withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2022, la société Le Coz Marée doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'état exécutoire du 5 octobre 2020 par lequel la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie a mis à sa charge la somme de

1 339,42 euros, ainsi que la décision du 4 mai 2022 par laquelle la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie lui a signifié l'acte exécutoire du 5 octobre 2020 et a mis à sa charge la somme totale de 1 580,79 euros, dont 1 339,42 euros en principal et le surplus en frais de procédure et accessoires et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Le Coz Marée déclare se désister de sa requête.

La procédure a été communiquée à la SCP Tanguy Brelivet qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, la société Le Coz Marée déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du

5 octobre 2020 et de la décision du 4 mai 2022 et de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 580,79 euros mise à sa charge par la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Le Coz Marée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Coz Marée, à la chambre de commerce et de l'industrie territoriale Ouest Normandie et à la SCP Tanguy Brelivet.

Fait à Rennes, le 28 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220340200