Administrative Order Annulment Request Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the annulment of an administrative order mandating their retirement due to age limit, seeking reinstatement and costs, but subsequently filed a second, identical request while the first was pending; the court, citing the procedural rule allowing the president of a judgment panel to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the litigant's unconditional withdrawal of the second, duplicative request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Order Annulment Request Withdrawal: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to rule on the withdrawal of the case by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Sajous, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° U14674730140402 pris par le préfet de zone de défense et de sécurité sud le 21 juillet 2020, portant admission à la retraite pour limite d'âge à compter du 20 août 2020 ;
2°) d'enjoindre audit préfet de procéder à sa réintégration ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de Me Sajous, son avocate, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, celle-ci déclarant, dans l'hypothèse où l'aide juridictionnelle serait accordée, renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de ladite aide juridictionnelle.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision rectifiée du 9 mai 2022.
Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. B qui indique au tribunal que la présente requête fait doublon avec celle qu'il avait introduite le 26 février 2021, enregistrée sous le n° 2101274 et qui est actuellement en cours d'instruction, a par suite, déclaré se désister de la présente requête.
Vu :
- la décision attaquée ;
- la requête n°2101274 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, M. B a déclaré se désister de la présente requête enregistrée sous le n° 2203402. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B enregistrée sous le n° 2203402.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nice, le 10 septembre 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.