Withdrawal of Residency Permit Application and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of an implicit refusal to issue a residency permit and requested an order compelling the authority to grant one or re-examine the request, but later filed a statement withdrawing the action after obtaining the requested permit. The court granted the withdrawal as pure and simple, noting it was authorized under relevant administrative justice code provisions, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros based on Article L. 761-1 of the code for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A; Withdrawal of Residency Permit Application and Award of Legal Costs: The court granted the withdrawal as pure and simple, noting it was authorized under relevant administrative justice code provisions, and consequently ordered the State to pay the petitioner a sum of 800 euros based on Article L. 761-1 of the code for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay 800 euros to Ms. A for costs/expenses.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to rule by order (ordonnance) on the request, specifically concerning granting formal notice of withdrawal.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay 800 euros to Ms. A for costs/expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Rahmani, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, Mme A déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () "
2. Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, Mme A a déclaré avoir obtenu un titre de séjour et se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et au préfet de Mayotte.
Fait à Mamoudzou le 2 mai 2023.
La magistrate désignée,
E. BAIZET
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.