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2203401 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Claim Against Minister of Ecological Transition

Numéro de cause 2203401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought the annulment of the implicit refusal by the Minister of Ecological Transition to pay an outstanding debt of €5,042.47 plus accrued interest, but subsequently filed a memorandum on December 29, 2022, formally withdrawing the entire claim. The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant Withdraws Claim Against Minister of Ecological Transition: The court, acting under the authority delegated by the President pursuant to the relevant administrative justice code article allowing designated magistrates to acknowledge withdrawals, granted the request and formally recorded the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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reconnaissance de dette procédure en annulation retrait de la requête ministre de la justice prétention en poursuite pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B, demande au tribunal :

1. d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a implicitement refusé de faire droit à sa demande de paiement d'une créance ;

2. d'enjoindre au ministre de la transition écologique de lui verser la somme de 5 042,47 euros augmentée des intérêts moratoires avec capitalisation.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B indique se désister de sa requête.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par mémoire enregistré le 29 décembre 2022, M. B a indiqué se désister de son action. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Rouen, le 10 janvier 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

T. C

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N. BOULAY

N°2203401