Jurisdiction of Administrative Court over Guardian Disputes
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the financial and other decisions made by the appointed guardian of their protected adult son, leading the administrative court to rule on its jurisdiction. Citing Articles 416 and 417 of the Civil Code, which vest exclusive supervisory and remedial authority over the actions of guardians and curators in the judicial judge (juge des tutelles), the court reasoned that disputes concerning protective measures fall exclusively under judicial jurisdiction, not administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as being brought before an incompetent judicial body under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 416 du code civil, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. 416 du code civil, Art. 417 du code civil; Jurisdiction of Administrative Court over Guardian Disputes: Citing Articles 416 and 417 of the Civil Code, which vest exclusive supervisory and remedial authority over the actions of guardians and curators in the judicial judge (juge des tutelles), the court reasoned that disputes concerning protective measures fall exclusively under judicial jurisdiction, not administrative jurisdiction. Consequently, the court rejected the petition as being brought before an incompetent judicial body under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to reject the request as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision was cited in the reasoning leading to the conclusion that the judicial judge has exclusive jurisdiction over disputes concerning the acts of tutors.
This provision was cited in the reasoning leading to the conclusion that the judicial judge has exclusive jurisdiction over disputes concerning the acts of tutors.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 décembre 2022, Mme B C conteste les décisions, notamment financières, de la personne qui assure la tutelle de son fils A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ( )".
2. Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. / Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée () ". Aux termes de l'article 417 du même code : " Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. / Il peut les dessaisir de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées. / Il peut, dans les mêmes conditions, demander au procureur de la République de solliciter la radiation d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles ". Il découle de ces dispositions que les actes accomplis par les personnes chargées de la protection des majeurs protégés relèvent exclusivement du contrôle du juge des tutelles qui les a désignés et a fixé leur mission et dont il a la charge de surveiller la bonne exécution. Dès lors, les litiges se rapportant aux actes accomplis par les tuteurs ou les curateurs des majeurs protégés relèvent exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire.
3. Mme C conteste par sa requête les décisions, notamment financières, de la personne qui assure la tutelle de son fils A. En application des articles 416 et 417 précités du code civil, le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de ce litige. Il s'ensuit que la requête de Mme C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre en application des dispositions précitées du 2° de l'article
R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.
Fait à Dijon, le 4 janvier 2023.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,