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2203401 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Execution of DALO Decision

Numéro de cause 2203401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the execution of a March 7, 2022 decision from the DALO mediation commission recognizing their priority status under the right to enforceable housing, but subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of their request on October 6, 2022, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Execution of DALO Decision: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande décision exécutoire positions administratives notification de la décision réquisition de continuer la poursuite annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2301089
Mootness of Judicial Review Following Subsequent Favorable Administrative Decision
2305337
Applicant's Withdrawal of Enforcement Petition Granted
2300566
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (DALO) on Priority Social Housing Allocation
2500821
Petitioners v. Administrative Court: DALO Priority Status Application Rejection
2202620
Annulment of DALO Decision Rejection Based on Irrelevant Grounds and Misapplication of Eviction Priority Rule

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant l'exécution de la décision du 7 mars 2022 par laquelle la commission de médiation DALO l'a reconnu prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 et 26 septembre 2022 Brest Métropole représenté par la Selarl Valadou Josselin et associés conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 6 octobre 2022, Mme B A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Brest Métropole et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Rennes, le 9 décembre 2022.

Le président désigné,

Signé

G. Descombes

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.