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2203401 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Include Statement of Facts and Legal Arguments

Numéro de cause 2203401
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner submitted documents to the administrative tribunal, including the rejection of their hierarchical appeal concerning a denial of naturalization, along with supporting documents, but failed to include any statement of facts, legal arguments, or stated conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal legal petition under Article R. 411-1, it must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée; Naturalization Appeal Dismissed for Failure to Include Statement of Facts and Legal Arguments: The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal legal petition under Article R. 411-1, it must be dismissed as manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation état de fait droit de cité naturalisation facilitée retrait de la demande argumentation motivée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée
This article represents the final order dismissing the applicant's claim.
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2306278
Petitioner's Challenge to Naturalization Rejection Dismissed for Insufficient Argumentation
23NT03239
Appeal Against Naturalization Rejection Dismissed for Lack of Legal Representation
2501031
Naturalization Application Dismissal Challenge Rejected as Inadmissible
2509461
Rejection of Inadmissible Naturalization Appeal
2400937
Rejection of Naturalization Challenge for Defective Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

This article represents the final order dismissing the applicant's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision justifies the rejection of the request as manifestly inadmissible via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 juin 2022, Mme B A C transmet au tribunal une décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 novembre 2021 rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la copie de plusieurs documents dont les copies de sa carte de résident et de la carte nationale d'identité française de son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. Mme A C produit devant le tribunal une décision du 1er juin 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 novembre 2021 rejetant sa demande de naturalisation ainsi que la copie de plusieurs documents. Toutefois cette demande ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen juridique pas plus que l'énoncé de conclusions. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions des dispositions précitées du code de justice administrative et nonobstant les règles régissant la compétence territoriale des tribunaux administratifs, la demande de Mme A C ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Bordeaux, le 5 juillet 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

N°2203401