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2203400 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2203400
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul the prefect's implicit refusal to grant a residence permit based on private and family life, and to compel the issuance of the permit or a re-examination, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to rule by order on formal acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Residence Permit Refusal: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice to rule by order on formal acknowledgments of withdrawal, granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

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autorisations de séjour retrait de la requête contrôle juridictionnel autorité administrative annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the formation to rule by order, specifically for granting acknowledgments of withdrawal (désistements).
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2400565
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300052
Withdrawal of Administrative Review of Residence Permit Refusal
2400809
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Renew Residence Permit
2307578
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2201574
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article is the primary operative order, granting the relief requested by the parties regarding the withdrawal of the case.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the formation to rule by order, specifically for granting acknowledgments of withdrawal (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Rahmani, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au même préfet, dans un délai d'un mois et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, sous la même astreinte, de procéder à un nouvel examen de sa demande et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2023, M. B a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 10 octobre 2023.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND.

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203400