Housing Subsidy Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the national housing agency to pay the "MaPrimeRénov'" subsidy, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing which declared an unequivocal withdrawal of the request, citing the fact that the requested aid had subsequently been paid. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Subsidy Withdrawal Acknowledgment: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing which declared an unequivocal withdrawal of the request, citing the fact that the requested aid had subsequently been paid. Pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, the court formally acknowledged the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, which refers to the decision to record the withdrawal (désistement), is the operative part of the final order.
This provision, specifically citing the power of the designated magistrate (1° donner acte des désistements), serves as the basis for the final order recording the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n°2206233 du 30 juin 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Rennes, en application des articles R.351-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A C et enregistrée le 26 avril 2022.
Par une requête, enregistrée le 26 avril 2022, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a refusé de lui verser le montant de la subvention " MaPrimeRénov' " auquel il estimait pouvoir prétendre.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Il expose que le versement de l'aide sollicitée a été effectué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 23 février 2023.
La magistrate désignée,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.