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2203399 Généré par l'IA

Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds

Numéro de cause 2203399
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a mayoral decree placing them on ordinary sick leave from a specified date range; however, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to present any grounds or means for the claim, and no such statement was filed within the statutory appeal period as required by the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection under the provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 411-1 du même code; Judicial Review Dismissed for Lack of Grounds: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel congé de maladie motifs légaux arrêté du Conseil d'État motif de révision classement définitif de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject the request through an order because it was manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly rejects the request of Mr. A, based on the reasoning that the request was manifestly inadmissible.
Article R. 411-1 du même code
Cited to establish that the initial request lacked the required statement of means, justifying the subsequent inadmissibility.
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2411708
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds
2303142
Judicial Review Dismissed for Manifest Inadmissibility of Unsubstantiated Petition
2512453
Judicial Review Dismissed for Failure to State Grounds in Administrative Order Appeal
1905279
Judicial Review Dismissed for Lack of Legal Arguments and Conclusions
2415055
Judicial Review Dismissed for Inadmissible Petition Lacking Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly rejects the request of Mr. A, based on the reasoning that the request was manifestly inadmissible.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject the request through an order because it was manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du même code

Cited to establish that the initial request lacked the required statement of means, justifying the subsequent inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2022, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté 2022/081 en date du 6 mai 2022 par lequel le Maire de la commune de Saint-François-Longchamp l'a placé en congé maladie ordinaire du 30 avril 2022 au 30 juin 2022 inclus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. A ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie, dans le délai du recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La requête de M. A est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Grenoble le 10 mars 2025.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2203399