Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of twenty collective housing units on a specific plot of land, and requested costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that since the contested building permit had been officially withdrawn by a subsequent decree from the mayor dated after the filing of the petition, the applicants' primary request for annulment had lost its object, resulting in a non-suit order for the annulment claim and a rejection of the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot: The court determined that since the contested building permit had been officially withdrawn by a subsequent decree from the mayor dated after the filing of the petition, the applicants' primary request for annulment had lost its object, resulting in a non-suit order for the annulment claim and a rejection of the claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no longer any need to rule on the annulment requests because the contested decision was withdrawn.
This order rejects the request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article grants the president the power to rule by order, specifically concerning cases where there is no longer any need to rule on a request (point 3) or only residual questions of costs remain (point 5).
This article is cited in the rejected conclusions regarding the award of costs.
This procedural article is cited in the order concerning the notification of the decision to the designated representative.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juin 2022, Mme H L, M. K F, M. C Q, Mme D A, M. M O, M. N I, M. B Né, M. G P et Mme J E, représentés par Me Brugière, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Hélène a délivré un permis de construire à la société Safran Immobilier pour la réalisation de 20 logements collectifs sur un terrain situé 49 route de Castelnau, parcelle cadastrée AE 0086.
2°) de condamner la commune de Saint-Hélène à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2022, la société Safran Immobilier, représentée Me de Lagausie, demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer, la décision contestée ayant été retirée par arrêté du maire de la commune de Saint-Hélène en date du 4 juillet 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le maire de Saint-Hélène a décidé, par un arrêté du 4 juillet 2022 devenu définitif à la date de la présente ordonnance, de retirer la décision de permis de construire en litige. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation présentées Mme L et autres ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme L et autres présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête de Mme L et autres.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme L et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H L, désignée représentant unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la commune de Saint-Hélène et la société Safran Immobilier.
Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,