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2203398 Généré par l'IA

Case Consolidation for Duplicative Administrative Review Request

Numéro de cause 2203398
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a regional hospital director's decision from March 31, 2022, which refused to recognize a pathology that occurred on April 25, 2019, as service-related. The court found that the current request, registered on May 21, 2022, was a duplicate of another request filed the same day under a different number, and therefore ordered the current case to be removed from the registry to be joined with the earlier, identical filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1; Case Consolidation for Duplicative Administrative Review Request: The court found that the current request, registered on May 21, 2022, was a duplicate of another request filed the same day under a different number, and therefore ordered the current case to be removed from the registry to be joined with the earlier, identical filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union date de dépôt procédure pendante requête en nomination

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1
The court ordered the radiation of the request from the registry records to be joined with another request.
Généré par l'IA
2100316
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Case
2304523
Petitioner's Redundant Filing Regarding Hospital Performance Review Struck from Register
2501291
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Hospital Reinstatement Decision
2420583
Petition Duplication and Striking of Case File
2401737
Dismissal of Judicial Review for Untimely Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The court ordered the radiation of the request from the registry records to be joined with another request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mars 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier régional de Metz-Thionville a refusé de reconnaître comme imputable au service la pathologie survenue le 25 avril 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de Mme A B enregistrée au tribunal le 21 mai 2022 sous le numéro 2203398 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour sous le numéro 2203753. Il convient par suite de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2203753.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête enregistrée sous le no 2203398 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Strasbourg pour être jointe à la requête n° 2203753.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Strasbourg, le 7 juillet 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au (ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,