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2203397 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Indexation Bonus

Numéro de cause 2203397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of an implied rejection by a hospital director concerning the award of a new indexation bonus and requested the hospital be ordered to pay the bonus retroactively, along with associated legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the entirety of their claims, including those related to legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Indexation Bonus: The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's pure and simple withdrawal from the entirety of their claims, including those related to legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la prestation d'assurance frais administratifs commandement de payer production de créance annulation de papiers-valeurs retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The applicant requested costs under this article, and the withdrawal was noted, implicitly resolving the cost request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal notice of the applicant's withdrawal (désistement).
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2308726
Claimant Withdraws Indexation Bonus Claim; Costs Rejected
2200390
Withdrawal of Claim for Salary Indexation Bonuses Against Hospital Center
2202095
Withdrawal of Claim for New Indexation Bonus After Payment, Leading to Cost Award Against Hospital
2205771
Petitioner Withdrawal of Claim Against Hospital Regarding Indexation Bonus
2200779
Withdrawal of Application for Index Bonus Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal notice of the applicant's withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

The applicant requested costs under this article, and the withdrawal was noted, implicitly resolving the cost request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier (CHGR) a rejeté sa demande d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire ;

2°) d'enjoindre au CHGR de lui accorder la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points mensuels à compter du 1er janvier 2018 ;

3°) de mettre à la charge du CHGR la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Guillaume Régnier.

Fait à Rennes le 27 février 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°22033971