Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of the administrative silence following an appeal against the rejection of their application for an energy transition grant ("Ma PrimeRenov'"), which was ultimately granted and paid after the appeal was filed but before the court ruling. The court ordered that the withdrawal of the proceeding by the applicant be formally acknowledged, applying the rule allowing presidents of administrative tribunals to issue an order noting the pure and simple withdrawal of a case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Energy Transition Grant Denial: The court ordered that the withdrawal of the proceeding by the applicant be formally acknowledged, applying the rule allowing presidents of administrative tribunals to issue an order noting the pure and simple withdrawal of a case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article is cited in the dispositive to formally record the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally note withdrawals by ordinance, which is the basis for the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2124836 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l'examen de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision née du silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat sur son recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa demande de versement d'une prime de transition énergétique, dite " Ma PrimeRenov' ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Elle soutient que le recours de M. B a été accepté par une décision du 23 mars 2022 ; une prime de transition énergétique d'un montant de 1 500 euros a été accordée à M. B le 25 mars 2022 et versée le 31 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la Pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,