Company v. Municipality: Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a municipal recovery order dated December 20, 2021, amounting to €145,200, representing late penalties related to a multi-site roofing and zinc work contract, and requested the municipality cover associated legal costs; however, following engagement in mediation where an agreement was reached, the company subsequently filed a declaration of unconditional withdrawal of its request, leading the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Petition Following Mediation Agreement: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule on giving formal notice of the withdrawal (désistement) of the petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société Genty, représentée par Me Poux-Jalaguier, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recettes émis le 20 décembre 2021 par la commune de Sallaumines d'un montant de 145 200 euros correspondant aux pénalités de retard dans le cadre du marché de travaux de couverture zinguerie " multisites " ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Sallaumines la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une procédure de médiation a été engagée, à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2023, la société Genty déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Genty s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Genty.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Genty et à la commune de Sallaumines.
Fait à Lille, le 9 août 2023.
Le président du tribunal,
Signé : Christophe HERVOUET.
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,