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2203395 Généré par l'IA

Annulment of Municipal Decision and Initiation of Mediation Regarding Building Permit

Numéro de cause 2203395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from July 25, 2022, which denied a modified building permit for changing the material structure of a hangar, and following an invitation under Article L. 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the applicant and the municipality confirmed their acceptance of mediation. Consequently, the administrative tribunal ordered the initiation of a mediation procedure between the parties, appointing a specific individual as the mediator for an initial three-month term, subject to potential renewal, and stipulated that the parties would determine the mediator's compensation and the allocation of costs.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Annulment of Municipal Decision and Initiation of Mediation Regarding Building Permit: 213-7 of the Code of Administrative Justice, both the applicant and the municipality confirmed their acceptance of mediation. Consequently, the administrative tribunal ordered the initiation of a mediation procedure between the parties, appointing a specific individual as the mediator for an initial three-month term, subject to potential renewal, and stipulated that the parties would determine the mediator's compensation and the allocation of costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement règlement du conflit juridictionnel qualité pour recourir contre permis adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for ordering the parties to engage in mediation.
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2202488
Municipality Building Permit Annulment Referred to Mandatory Mediation
2111859
Annulment of Building Permit Refusal and Dismissal of Damages Claim
2401824
Building Permit Annulment Mediation Order
2401955
Company and Individuals v. Municipality: Annulment of Urbanism and Building Permit Decisions, Mediation Ordered
2301101
Discontinuance of Building Permit Annulment Request Following Mediation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for ordering the parties to engage in mediation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2202743-1, Madame B A, représentée par la Selarl Grimaldi Molina, demande l'annulation de l'arrêté en date du 25 juillet 2022 par lequel le maire de Puyvert a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif pour réaliser des modifications de matériaux de la structure d'un hangar.

Par un courrier en date du 13 octobre 2022, Madame A et la commune de Puyvert ont été invitées à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 14 octobre 2022, Madame A, représentée par la Selarl Grimaldi Molina, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Par un courrier, enregistré le 8 novembre 2022, la commune de Puyvert, représentée par la SCP CGCB et Associés, déclare accepter la mise en œuvre d'une médiation.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;

ORDONNE

Article 1er : Madame D C est désignée comme médiatrice pour conduire la médiation entre Madame B A et la commune de Puyvert.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois à compter de la première réunion de médiation, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice.

Article 3 : Les parties fixeront le montant de la rémunération de la médiatrice, comprenant ses honoraires et le remboursement de ses débours, et la répartition des charges entre elles. Une ordonnance ultérieure du juge en prendra acte.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B A, à la commune de Puyvert et à Madame D C, médiatrice.

Fait à Nîmes, le 09/11/2022.

Le président de la 1ère chambre

Jean ANTOLINI