Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual subject to an administrative order dated July 12, 2022, compelling immediate departure from French territory, designating the destination country, and prohibiting re-entry, sought urgent suspension of the order and interim residence authorization, arguing the decision suffered from a manifest violation of defense rights due to stereotyped reasoning and lack of prior hearing, and that the re-entry ban infringed upon private and family life rights; however, the court noted that the applicant subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request on July 14, 2022, leading the court to dismiss the proceedings based on this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: M. A B, ressortissant comorien, né le 10 décembre1982, demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request, implicitly accepting the withdrawal mentioned in the reasoning, although the explicit basis for the rejection itself (the withdrawal) is not cited in the operative text, except for the rejection order itself.
Cited for the procedure of sending a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Rahmani, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'arrêté du 12 juillet 2022, par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte manifestement illégale aux droits de la défense, dès lors que la motivation stéréotypée de la décision querellée ne permet pas de s'assurer qu'un examen précis et approfondi de sa situation individuelle a été réalisé et qu'il n'a pas été entendu préalablement à la prise de cette décision ;
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français n'est pas motivée et est entachée d'une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Par un mémoire enregistré le 14 juillet 2022, M. A B déclare se désister de sa requête
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Seroc, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant comorien, né le 10 décembre1982, demande, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit d'y retourner.
2. Par un acte enregistré le 14 juillet 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 14 juillet 2022.
Le juge des référés,
S. SEROC
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.