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2203393 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice

Numéro de cause 2203393
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a perception notice totaling 2,894.90 euros issued in September 2021 for an undue balance; however, because the relevant directorate officially cancelled the challenged collection notice in April 2023, the administrative court determined the applicant's claims had become moot, leading the court, pursuant to the administrative justice code, to issue an order stating there was no need to rule on the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Annulment Claim Following Cancellation of Collection Notice: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union effets d'un arrêt d'annulation prétention en poursuite notification de la décision jugement de divorce contestation de la radiation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to rule that there is no need to rule on a request by order.
Article 1er
The operative part of the order states that there is no need to rule on the conclusions of the request.
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2203090
Mootness of Collection Notice Annulment and Award of Costs
2102525
Moot Claim for Annulment of Collection Notice and Penalty; Award of Legal Costs
2511411
Mootness of Annulment Request Due to Subsequent Administrative Action
2123367
Annulment of Collection Notice and Implicit Rejection of Administrative Claim Dismissed for Untimely Judicial Recourse
2303542
Annulment of Perception Notices Rendered Moot by Subsequent Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to rule that there is no need to rule on a request by order.

Article 1er

The operative part of the order states that there is no need to rule on the conclusions of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022 M. A B demande au Tribunal d'annuler le titre de perception de 2 894,90 euros émis le 16 septembre 2021 par la DDFIP Moselle pour un indu de solde.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023 le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Le titre de perception attaqué a été annulé par décision du 21 avril 2023 du directeur de l'établissement national de la solde. Par suite les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Copie en sera adressée à la DDFIP Moselle.

Fait à Toulon le 24 juillet 2023.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.