Employment Aid Overpayment Waiver Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit refusal by the employment office to grant a discretionary waiver for an overpayment of exceptional aid for the period of November to December 2020. Following the employment office's defense arguing mootness due to a subsequent total waiver grant, the court invited the petitioner to expressly maintain their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in being deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request under the relevant administrative justice code, and thus gave notice of the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Employment Aid Overpayment Waiver Annulment Deemed Withdrawal: Following the employment office's defense arguing mootness due to a subsequent total waiver grant, the court invited the petitioner to expressly maintain their conclusions, warning that failure to do so within one month would result in being deemed to have withdrawn the request. As the petitioner failed to provide the required confirmation, the court ruled that the petitioner was deemed to have withdrawn the entire request under the relevant administrative justice code, and thus gave notice of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order, giving effect to the deemed withdrawal of the claim.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the conclusions and for deeming the claim withdrawn.
This article authorizes the President to issue an order to formally record a withdrawal (giving 'acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 juillet 2022, M. A B demande l'annulation de la décision par laquelle Pôle emploi a implicitement rejeté sa demande de remise gracieuse d'une dette de 929,40 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle pour les permittents pour la période du 1er novembre au 31 décembre 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, Pôle emploi Occitanie conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu'après nouvelle étude du dossier de M. B, une remise gracieuse totale lui a été accordée.
Par un courrier du 21 juillet 2022, adressé par le biais de l'application télérecours, le tribunal a invité M. B à confirmer le maintien des conclusions de la requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. À la suite de l'enregistrement du mémoire en défense de Pôle emploi Occitanie concluant au non-lieu à statuer sur sa requête, M. B a été invité, par courrier du 21 juillet 2022 dont il a été accusé réception le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et a été informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. À l'expiration du délai d'un mois, le requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions. Par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Occitanie.
Fait à Montpellier, le 19 octobre 2022.
La présidente de la 1ére chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 19 octobre 202La greffière,
M. C