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2203392 Généré par l'IA

Failure to State Conclusions in Electronic Tribunal Filing

Numéro de cause 2203392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant submitted a document to the administrative tribunal by an electronic filing system, referencing a municipal council deliberation authorizing a quarry operation and alleging a breach of a council member's duty to recuse themselves regarding that decision, but this document failed to state any specific conclusions sought from the administrative judge as required by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal request, specifically the enumeration of conclusions pursuant to Article R. 411-1, it constituted a manifestly inadmissible application that must be rejected by order under Article R. 222-1(4).

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Failure to State Conclusions in Electronic Tribunal Filing: The court reasoned that because the submission lacked the essential elements of a formal request, specifically the enumeration of conclusions pursuant to Article R. 411-1, it constituted a manifestly inadmissible application that must be rejected by order under Article R. 222-1(4).

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du devoir de motiver e-justice manquement au devoir mémoire illisible dépôt d'une plainte pénale moyens de preuve tardifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
A est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Ce document ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
The document transmitted did not meet the requirements of a petition as defined by this article.
Généré par l'IA
2317884
Dismissal for Failure to State Conclusions
2401195
Administrative Appeal Inadmissibility Due to Lack of Stated Conclusions
2500895
Failure to State Conclusion in Administrative Petition
2408012
Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Means and Conclusions
2410812
Inadmissibility of Petition Lacking Stated Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Used to reject the application because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

The document transmitted did not meet the requirements of a petition as defined by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une saisine, enregistrée le 23 septembre 2022, M. B A a transmis copie de la délibération du conseil municipal du 6 octobre 2021 autorisant l'exploitation d'une carrière et signale ce qui lui semble relever d'un manque au devoir de retrait d'un conseiller municipal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Le document transmis le 23 septembre 2022, visé ci-dessus, transmis au moyen de l'application Télérecours, dans lequel M. A se borne à signaler ce qui lui semble relever d'un manquement au devoir de retrait d'un conseiller municipal intéressé lors de l'adoption d'une délibération ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion relevant de l'office du juge administratif. Ce document ne présente pas le caractère d'une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. La " requête " de M. A est dès lors manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Orléans, le 23 mars 2023.

Le président du Tribunal,

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.