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2203392 Généré par l'IA

Recovery of Active Solidarity Income; Failure to Cure Defect

Numéro de cause 2203392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to overturn a decision imposing a recovery of over 6,900 euros in active solidarity income, but the administrative court rejected the application via an order because the initial request was unexecuted and not subsequently regularized. The court reasoned that, following the proper notification of a request to cure the defect, the applicant failed to submit a signed copy of the petition within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Recovery of Active Solidarity Income; Failure to Cure Defect: The court reasoned that, following the proper notification of a request to cure the defect, the applicant failed to submit a signed copy of the petition within the prescribed fifteen-day period, rendering the application manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel restitution de l'aide sociale notification de la décision recours en carence action en revendication réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the application due to a manifest inadmissibility (lack of signature after regularization request).
Généré par l'IA
2101911
Claimant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Active Solidarity Income Claim Inadmissible
2400946
Claimant's Failure to Rectify Procedural Defect Leads to Inadmissibility of Active Solidarity Income Benefit Appeal
2203074
Claimant Failed to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Case
2409099
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Active Solidarity Income Claim
2209413
Petitioner Fails to Exhaust Administrative Remedies in Solidarity Income Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the application due to a manifest inadmissibility (lack of signature after regularization request).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to reject the application by order due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, Mme A B demande au tribunal la remise totale d'un indu de revenu de solidarité active de 6 933,33 euros laissé à sa charge par une décision du président du conseil départemental de l'Essonne du 14 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Et aux termes de son article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser (). ".

3. La requête de Mme B n'est revêtue d'aucune signature. Une demande de régularisation lui a donc été adressée le 3 mai 2022 par le greffe du tribunal afin qu'elle la signe. Le pli a été retourné au tribunal le 23 mai 2022 avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Il doit donc être regardé comme régulièrement notifié le 23 mai 2022. Toutefois, Mme B n'a pas produit un exemplaire signé de sa requête. Par suite, le délai de quinze jours qui lui a été imparti pour régulariser sa requête étant expiré, il y a lieu de la rejeter comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220339