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2203391 Généré par l'IA

Dismissal for Non-Production of Contested Administrative Decision in Family Benefits Claim

Numéro de cause 2203391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the payment of family benefits but failed to attach the contested administrative decision to the claim as required, and despite a formal notice from the court requiring production of the document within fifteen days, the petitioner did not submit it, leading the designated magistrate to dismiss the request as manifestly inadmissible based on the provision allowing for the rejection of deficient claims when regularization is not completed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Non-Production of Contested Administrative Decision in Family Benefits Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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licenciement administratif paiement des prestations prestation familiale magistrat contentieux de sécurité sociale production de pièces

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er
This article rejects the appellant's request.
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2206663
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2313192
Petitioner v. Administrative Tribunal (Failure to Produce Contested Decision)
2203716
Dismissal for Failure to Produce Contested Decision
2304094
Claimant's Request for Family Allowance Benefit Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2204065
Unemployment Benefit Claim Dismissed for Failure to Provide Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the appellant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the legal basis allowing the designated magistrate to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 août 2022, Mme A B demande au tribunal de faire droit à sa demande de versement de prestations familiales.

Vu :

* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;

* les autres pièces du dossier.

Vu :

* le code de l'action sociale et des familles ;

* le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Mme B ne produit pas, à l'appui de sa requête, la décision attaquée. Par un courrier du 23 août 2022, le tribunal a invité Mme B à produire cette décision, et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à sa disposition le 24 août 2022 mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir produit la décision contestée, la requête est manifestement irrecevable.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B.

Fait à Rouen, le 22 septembre 2022.

Le magistrat désigné,

T. C

N°2203391