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2203390 Généré par l'IA

Healthcare Provider v. Regional University Hospital (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2203390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A healthcare provider filed a request to annul a notice of payment totaling €7,888.50 issued by a regional university hospital for out-of-schedule molecular biology procedures, and sought €1,500 in legal costs. Subsequently, the healthcare provider formally and unconditionally withdrew its initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Provider v. Regional University Hospital (Claim Withdrawal): Subsequently, the healthcare provider formally and unconditionally withdrew its initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially recording the withdrawal of the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
fournisseur de prestations hôpitaux universitaires suppression de la prestation d'assurance frais médicaux frais administratifs condamnation à payer une somme

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the petition by the petitioner.
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1904603
Healthcare Provider Withdrawal of Annulment Claim Against University Hospital Payment Notice
2001218
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice and Discharge of Costs
2000306
Claimant's Withdrawal in Hospital Invoice Dispute
2100876
Private Clinic Withdraws Claim Against University Hospital Payment Notice
2300054
Applicant v. University Hospital (Withdrawal of Claims and Costs)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the petition by the petitioner.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1374841 d'un montant total de 7 888,50 euros émis le 29 juillet 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 27 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.