Administrative Tribunal Overpayment Remission Denial Due to Incomplete Documentation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought from the administrative tribunal the remission or modulation of social benefit overpayments, citing significant financial difficulty. The court, however, ruled that the request was manifestly inadmissible because the requester failed to complete the required documentation after being formally invited to do so by a letter that was made available but not claimed, leading to the rejection of the petition pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to dismiss clearly inadmissible requests lacking proper regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Overpayment Remission Denial Due to Incomplete Documentation: The court, however, ruled that the request was manifestly inadmissible because the requester failed to complete the required documentation after being formally invited to do so by a letter that was made available but not claimed, leading to the rejection of the petition pursuant to the procedural rule allowing designated magistrates to dismiss clearly inadmissible requests lacking proper regularization.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected based on the power granted to designated magistrates to reject manifestly inadmissible requests.
This article contains the final dispositive order rejecting the applicant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2022, Mme C A, demande au tribunal de lui accorder la remise de ses indus voire de moduler le montant de ses mensualités.
Elle soutient se trouver en grande difficulté financière.
Vu :
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu :
* le code de l'action sociale et des familles ;
* le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Par un courrier du 4 octobre 2022, le tribunal a invité Mme A à compléter sa requête, et ce, dans un délai de quinze jours. Ce courrier a été mis à sa disposition le 5 octobre 2022 mais n'a pas été réclamé. Faute, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure de régulariser, d'avoir compléter sa requête, celle-ci est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 7 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2203390