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2203389 Généré par l'IA

Hospital Bill Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2203389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a regional university hospital's bill for out-of-schedule molecular biology procedures and requesting costs, but subsequently filed a brief stating an unconditional withdrawal of its entire claim. Given the unconditional nature of the withdrawal, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the ratification of such withdrawals, to formally acknowledge the company's decision to discontinue its proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Bill Annulment Withdrawn: Given the unconditional nature of the withdrawal, the court ruled, pursuant to the relevant administrative justice code provision regarding the ratification of such withdrawals, to formally acknowledge the company's decision to discontinue its proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
facturation hospitalière procédure en annulation hôpitaux universitaires retrait de la requête frais administratifs décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
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2200053
Commercial Entity v. Regional University Hospital (Withdrawal of Annulment Action)
2103865
Healthcare Facility's Withdrawal of Invoice Annulment Request
2204905
Company Withdrawal of Debt Recovery Annulment Claim Against Hospital
2316327
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Authority
2102590
Corporation v. University Hospital: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1374860 d'un montant total de 97,40 euros émis le 29 juillet 2022 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.

Fait à Orléans, le 2 mai 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Patricia ROUAULT-CHALIER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.