Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the prefect of a family reunification application concerning her minor Gabonese son, but subsequently, after the court invited the parties to mediation regarding the matter, the petitioner filed a memorandum formally indicating her withdrawal from the proceedings. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, specifically noted the pure and simple nature of the withdrawal and therefore ordered that it be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Application for Family Reunification: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, specifically noted the pure and simple nature of the withdrawal and therefore ordered that it be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the request, which forms the basis of the order.
This article empowers the President of the judicial chamber to record acceptances of withdrawal (donner acte des désistements) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils mineur, D E A, de nationalité gabonaise, né le 25 mai 2014.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 10 août 2022, Mme C sollicite du tribunal la mise en place d'une médiation avec le préfet des Alpes-Maritimes.
Par courrier du 30 août 2022, les parties à l'instance ont été invitées à recourir à une médiation, conformément aux dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, Mme C déclare donner son accord pour la médiation proposée par le tribunal.
Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme C doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2.Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, Mme C doit être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 11 janvier 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
J. MEAR
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.