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2203388 Généré par l'IA

Withdrawal of Promotion Appeal and Denial of Costs

Numéro de cause 2203388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a decision regarding a promotion eligibility list and an order to compel the department to re-examine their professional value and reassess the promotion list; however, the court issued an order noting the petitioner's subsequent pure and simple withdrawal of the entire request, pursuant to the authority granted to designated magistrates under the administrative justice code, and consequently rejected the opposing party's claims for court costs.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Promotion Appeal and Denial of Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

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décisions en matière de promotion frais administratifs retrait de la requête annulation de la décision administrative procédure antisubvention dépens

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the operative part when rejecting the respondent's request for costs.
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23MA00610
Withdrawal of Appeal Regarding Site Manager Promotion Lists
21DA02935
Withdrawal of Appeal and Denial of Legal Costs
2404281
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2200109
Withdrawal of Appeal and Refusal of Costs Order
2305774
Withdrawal of University Professor Promotion Appeal and Denial of Fee Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal of the claim.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the operative part when rejecting the respondent's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 portant sur le tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe au titre de l'année 2022 et les arrêtés subséquents ;

2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de produire tous éléments utiles à la comparaison de la valeur professionnelle des agents, de réexaminer sa situation et de procéder à l'établissement d'un nouveau tableau d'avancement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, le département de Meurthe-et-Moselle conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de celle-ci et à la mise à la charge de la requérante des frais d'instance.

Par un courrier en date du 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête n° 2203388.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un courrier enregistré le 18 juillet 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : Les conclusions du département de Meurthe-et-Moselle sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 22 août 2023.

La magistrate désignée,

F. Milin-Rance

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203388