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2203387 Généré par l'IA

Environmental Associations Withdraw Suit Against Subway Extension Habitat Destruction

Numéro de cause 2203387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several environmental associations sought the annulment of a prefectural decree authorizing the destruction of protected species and their habitats in connection with a subway line extension project, specifically concerning the Bois de Pouciquot area. The court issued an order because the associations, through separate filings, formally and unequivocally withdrew (désistement) their entire claim, which under administrative justice rules permits the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Environmental Associations Withdraw Suit Against Subway Extension Habitat Destruction: The court issued an order because the associations, through separate filings, formally and unequivocally withdrew (désistement) their entire claim, which under administrative justice rules permits the tribunal president to formally acknowledge the withdrawal via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
associations de protection de l'environnement production de créance arrêté du Conseil d'État association retrait de l'action publique restauration de la nature

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give act to the withdrawal of the action.
Article 1er
This article explicitly gives act to the withdrawal of the petition as the final order.
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2311713
Environmental Association Withdrawal of Water Usage Limitation Challenge
2404548
Association v. Prefectural Order Granting Environmental Authorization (Procedural Withdrawal)
2201639
Environmental Association Permit Challenge Dismissed on Standing
2201788
Environmental Associations v. Municipality (Building Permit Annulment Mooted by Withdrawal)
2200195
Association v. Environmental Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives act to the withdrawal of the petition as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to give act to the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, l'association France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, l'association Nature en Occitanie, l'association Veracruz et l'association les Amis de la Terre - Midi-Pyrénées demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 16 décembre 2021 relatif à une autorisation de destruction d'individus d'espèces protégées ainsi que de destruction altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du projet de connexion de la ligne B de métro sur les communes de Toulouse, Labège et Ramonville-Saint-Agne, en tant qu'il autorise la perturbation, la destruction d'individus et la dégradation et altération d'habitats naturels d'espèces protégées sur l'emprise du " Bois de Pouciquot ", ensemble les décisions de rejet de leurs recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, les associations France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie et Veracruz déclarent se désister de la requête.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, l'association les Amis de la Terre - Midi-Pyrénées déclare se désister de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne et à la société Tisseo Ingenierie, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par des mémoires enregistrés les 26 mars 2024 et 4 juin 2024, les associations France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie, Veracruz et les Amis de la Terre - Midi-Pyrénées ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des associations France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie, Veracruz et les Amis de la Terre - Midi-Pyrénées.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux associations France Nature Environnement (FNE) Midi-Pyrénées, Nature en Occitanie, Veracruz et les Amis de la Terre - Midi-Pyrénées, à la société Tisseo Ingenierie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 21 juin 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

N°°2203387