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2203387 Généré par l'IA

Individual's Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute

Numéro de cause 2203387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision by the national housing agency to reduce a previously granted energy transition grant from 720 euros to 480 euros, but subsequently filed a declaration of withdrawal from the case after the agency accepted the administrative appeal and paid the remaining 240 euros owed. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the individual's pure and simple withdrawal of their request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Individual's Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order, ruled to formally acknowledge the individual's pure and simple withdrawal of their request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire dessaisissement de fortune baisse de loyer apport et retrait de capital politique énergétique suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.
Généré par l'IA
2403488
Petitioner's Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2401711
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2402308
Claimant Withdraws Energy Transition Grant Request
2314587
Withdrawal of Application for Energy Transition Grant
2408038
Energy Transition Grant Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

This article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, M. A B conteste la décision en date du 6 mai 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a ramené le montant de la prime de transition énergétique de 720 euros qui lui avait été accordée le 29 novembre 2021 à la somme de 480 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 octobre 2023, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer dès lors que le recours administratif préalable de M. B a été accepté et qu'une somme complémentaire de 240 euros lui a été versée.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nancy, le 15 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.