Building Permit Refusal Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a municipal decision from April 15, 2022, which refused a building permit for an extension, and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on December 5, 2022, well outside the two-month statutory limit for contentious appeals, which commenced following the notification of the initial refusal, as the intermediate, tardy administrative appeal did not suspend or interrupt this deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Refusal Annulment Appeal Dismissed for Untimely Filing: The court dismissed the petition as manifestly inadmissible because it was filed on December 5, 2022, well outside the two-month statutory limit for contentious appeals, which commenced following the notification of the initial refusal, as the intermediate, tardy administrative appeal did not suspend or interrupt this deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the President of the Chamber to reject the application as manifestly inadmissible via an order.
Cited as the legal rule establishing the two-month time limit for appeal, which was violated by the appellant, leading to the rejection.
Cited by the defendant in their conclusion, but the court explicitly rejected their claim for costs under this article in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, M. A B demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision du 15 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l'extension d'une construction sur un terrain cadastré CK 397, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la commune de Roquebrune-sur-Argens, représentée par Me Marques, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. ".
2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".
3. La décision attaquée du 15 avril 2022 a été notifiée au requérant avec mention des voies et délais de recours le lendemain. Il l'a contestée par un recours gracieux effectué le 23 août 2022 qui n'a pu, en raison de sa tardiveté, proroger le délai de recours contentieux. Dès lors la requête, enregistrée au greffe du tribunal le 5 décembre 2022, soit postérieurement au délai imposé par les dispositions précitées, est tardive et ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Roquebrune-sur-Argens et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 6 juin 2023.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.