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2203386 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Surcharge Challenge

Numéro de cause 2203386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a petition seeking the cancellation of a 10% surcharge applied to their 2019 housing tax assessment, but subsequently filed a formal declaration to purely and simply withdraw the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition, rendering the initial dispute over the surcharge moot, despite the initial defense argument noting that the surcharge had already been collected from a joint debtor.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Surcharge Challenge: The court, applying the relevant administrative justice code regarding uncontested dismissals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the petition, rendering the initial dispute over the surcharge moot, despite the initial defense argument noting that the surcharge had already been collected from a joint debtor.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales retrait de la demande défaillance du contribuable paiement de suppléments contestation de la radiation litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to formally note withdrawals by order.
Article 1er
The court orders that the withdrawal of the request is formally noted.
Généré par l'IA
2504998
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402206
Taxpayers' Implied Withdrawal of Housing Tax Assessment Challenge
2202346
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2400384
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2209348
Taxpayer Withdrawal of Housing Tax Discharge Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that the withdrawal of the request is formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 mai 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la majoration de 10% dont a été assortie la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer dès lors que l'administration fiscale a obtenu paiement de la majoration en litige auprès du débiteur solidaire.

Par acte, enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 8 mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 23 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2203386